Urbanisme

DÉMARCHES D’URBANISME

Pour tous travaux de construction ou de rénovation, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation (déclaration préalable ou permis de construire selon la nature de la demande). Seules les constructions ayant une emprise au sol inférieure à 5 m² ne sont pas soumises à autorisation.

Vous trouverez en bas de cette page la procédure pour déposer vos demandes d’autorisations d’urbanisme par internet via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Votre projet doit respecter le Plan Local d’Urbanisme(PLU) de la commune. Les règlements des différentes zones sont consultables en mairie.

Notre église étant classée, l’architecte des Bâtiments de France est également consulté.

Le service instructeur des demandes d’autorisations d’urbanisme est CAUX SEINE AGGLO – SERVICE URBANISME situé à 32 D rue de la République, espace du Hauzay, BP 70031, 76170 Lillebonne.

Accueil du public :
le lundi de 13h30 à 17h00
du mardi au vendredi de 13h30 à 16h00
le matin sur RDV

Accueil téléphonique au 02 32 84 40 38 :
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Les différentes zones du PLU :

Qu’est-ce que la surface de plancher : La surface de plancher de la construction est définie comme étant égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
• des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
• des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
• des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
• des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
• d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Quelles autorisations pour quels types de travaux :

Construction neuve :

Après achèvement des travaux, des visites sur place peuvent être effectuées pour vérifier la conformité des travaux.

Les certificats d’urbanisme (CU) :

• CU de simple information : est utilisé pour l’obtention de renseignements sur les dispositions applicables au terrain, les servitudes d’utilité publique et les taxes d’urbanisme.
• CU opérationnel : est utilisé pour l’obtention de renseignements portant sur un projet précis, y compris les renseignements sur les réseaux (gaz, électricité, eau, …).

Pièces constitutives des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (à fournir en 5 exemplaires) :

• Formulaire cerfa correspondant à la demande d’autorisation
• Plan de situation du terrain
• Plan de masse de la construction
• Document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement (avant et après travaux)
• Notice présentant le projet

Délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme :

• 2 mois pour les déclarations préalables (DP) et certificats d’urbanisme (CU) d’information
• 3 mois pour les permis de construire (PC), de démolir (PD) et les certificats d’urbanisme (CU) opérationnels
• 4 mois pour les permis d’aménager (PA)

Taxe d’aménagement (TA) :

La taxe d’aménagement est établie sur les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations et aménagements de toute nature soumise à un régime d’autorisation. Elle s’applique donc aux permis de construire et déclarations préalables.

L’assiette a deux composantes :

• la valeur de la surface de la construction (révisée au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction) : 820 € par m² en 2022.

La surface de la construction est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

• la valeur des aménagements et installations. Elle est déterminée forfaitairement notamment pour les emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles, habitations légères de loisirs, pour les piscines, les éoliennes, les panneaux photovoltaïques…

Un abattement de 50 % est appliqué sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale.

Le taux doit être compris entre 1% et 5%. Le taux applicable sur notre commune est de 3,5 % (délibération du Conseil Municipal du 13/11/2013).

Exonérations :

• les constructions destinées au service public ou d’utilité publique,
• les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration,
• les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles,
• les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques,
• la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans,
• les constructions dont la surface est inférieure à 5 m².

La Conseil Municipal de Norville a également décidé d’exonérer les abris de jardins.

Exemple de calcul de la taxe d’aménagement :

Cas de la construction d’une maison individuelle (résidence principale) de 150 m². La commune a voté un taux de 3,5 % et le département un taux de 1,6 %.
Pour rappel, les 100 premiers mètres carrés d’une résidence principale bénéficient de l’abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire.
Calcul de la taxe sur la base des tarifs par mètre carré 2019 :
part communale :
(100 m² X 820/2 X 3,5 %) + (50 m² X 820 X 3,5 %) = 2870 €
part départementale :
(100 m² X 820/2 X 1,6 %) + (50 m² X 820 X 1,6 %) = 1312 €
montant total de la taxe d’aménagement = 4182 €

Redevance d’archéologie préventive (RAP) :

Un particulier qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol (fondations d’une profondeur supérieure à 50 cm), et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d’archéologie préventive destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n’est applicable qu’une seule fois par construction.

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau, closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, comprenant des fondations, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Taux de la redevance d’archéologie préventive par m² :

Exemple de calcul de la redevance d’archéologie préventive :

Comme en matière de taxe d’aménagement, un abattement de 50 % est applicable sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² d’une résidence principale, pour les organismes HLM et pour les constructions abritant des activités économiques.
Cas de la construction d’une résidence principale de 120 m² située hors Île-de-France :
(100 m² X 753/2 X 0,40 % = 150,60 €) + (20 m² X 753 X 0,40 % = 60,24 €) = 210,84 €