Démarches liées aux décès

Démarches liées à l’organisation des obsèques :

Dans quels délai ? Quelle démarche ? Auprès de qui ?
Immédiatement Faire constater le décès Un médecin
Commencer l’organisation des obsèques Société de pompes funèbres. Vérifier s’il existe un contrat obsèques
Dans les 24 heures Déclarer le décès Mairie du lieu de décès
24 heures après le décès Obtenir l’autorisation de transport de corps Mairie du lieu de décès ou lieu de dépôt du corps
Entre 24 heures et 48 heures après le décès Aide pour frais d’obsèques et bloquer les comptes Organisme bancaire du défunt
En cas de Pacs : faire valoir ses droits Greffe du tribunal d’instance
Solde de salaire : arrêt du contrat de travail Employeur
Entre 24 heures et 6 jours après le décès Permis d’inhumer, autorisation de dépôt ou de dispersion des cendres Mairie du lieu d’inhumation ou de dispersion des cendres
Autorisation de crémation Mairie du lieu de décès ou de crémation

 

Démarches permettant au survivant de faire valoir ses droits :

Dans quel délai ? Auprès de qui ? Pour quel effet ?
Le plus rapidement Caisse retraite, assurance vieillesse de la sécurité sociale Mise en place de la pension de reversion
Mutuelle complémentaire santé Mise en place d’allocation, voire du remboursement en partie des obsèques
Bailleur – syndic Transfert éventuel de la location : informer les locataires
Dans les 30 jours Notaire Organiser la succession
CPAM Obtention de la pension de veuvage, voire obtention du capital décès
CAF Obtention éventuelle de la pension parent isolé
Organismes d’abonnement Stopper les abonnements ou modifier le destinataire
Sécurité sociale, employeur, assurances Faire valoir les droits au capital décès ou à l’assurance vieillesse
Dans les 6 mois Centre des impôts Dépôt de la déclaration sur le revenu du défunt et régulariser les impôts
Banque Transformer le compte joint en compte personnel