Démarches liées à l’organisation des obsèques :
Dans quels délai ? | Quelle démarche ? | Auprès de qui ? |
Immédiatement | Faire constater le décès | Un médecin |
Commencer l’organisation des obsèques | Société de pompes funèbres. Vérifier s’il existe un contrat obsèques | |
Dans les 24 heures | Déclarer le décès | Mairie du lieu de décès |
24 heures après le décès | Obtenir l’autorisation de transport de corps | Mairie du lieu de décès ou lieu de dépôt du corps |
Entre 24 heures et 48 heures après le décès | Aide pour frais d’obsèques et bloquer les comptes | Organisme bancaire du défunt |
En cas de Pacs : faire valoir ses droits | Greffe du tribunal d’instance | |
Solde de salaire : arrêt du contrat de travail | Employeur | |
Entre 24 heures et 6 jours après le décès | Permis d’inhumer, autorisation de dépôt ou de dispersion des cendres | Mairie du lieu d’inhumation ou de dispersion des cendres |
Autorisation de crémation | Mairie du lieu de décès ou de crémation |
Démarches permettant au survivant de faire valoir ses droits :
Dans quel délai ? | Auprès de qui ? | Pour quel effet ? |
Le plus rapidement | Caisse retraite, assurance vieillesse de la sécurité sociale | Mise en place de la pension de reversion |
Mutuelle complémentaire santé | Mise en place d’allocation, voire du remboursement en partie des obsèques | |
Bailleur – syndic | Transfert éventuel de la location : informer les locataires | |
Dans les 30 jours | Notaire | Organiser la succession |
CPAM | Obtention de la pension de veuvage, voire obtention du capital décès | |
CAF | Obtention éventuelle de la pension parent isolé | |
Organismes d’abonnement | Stopper les abonnements ou modifier le destinataire | |
Sécurité sociale, employeur, assurances | Faire valoir les droits au capital décès ou à l’assurance vieillesse | |
Dans les 6 mois | Centre des impôts | Dépôt de la déclaration sur le revenu du défunt et régulariser les impôts |
Banque | Transformer le compte joint en compte personnel |